CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 7 avril 2025

L’auto-entrepreneure Mathilde CELLIER, micro-entreprise de droit français identifiée sous le numéro Siret 87756107600028, dont le siège social est sis 156 montée de Fouillet – 69210 Sourcieux-les-Mines (« le Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
156 montée de Fouillet – 69210 Sourcieux-les-Mines
06 22 18 21 62
mathilde-therapeute@gmail.com

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations proposées par le Prestataire (les « Services ») à tout consommateur ou non-professionnel (le « Client »).

Services proposés :
Séance en naturopathie, séance de réflexologie plantaire, séance de magnétisme, séance de drainage lymphatique, séance auprès d’entreprises.
Les caractéristiques principales sont précisées en Annexe 1.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Celles-ci s’appliquent sous réserve d’éventuelles conditions particulières ou mentions inscrites dans un devis ou un bon de commande.

1.1 Champ d’application des services proposés

Le Prestataire peut refuser toute demande sortant du cadre de ses compétences et formations certifiées.

Les techniques proposées ne sont pas médicales, ne remplacent en aucun cas un suivi de santé, et sont complémentaires. Elles ne relèvent pas des actes réservés aux professions de santé.

Des contre-indications à la réflexologie plantaire sont listées sur le site. Il appartient au Client de vérifier qu’aucune condition médicale ne s’y oppose.
En cas de grossesse, pathologie grave ou fragilité particulière, l’avis d’un médecin est recommandé.

Le secret professionnel et la confidentialité sont respectés. Le Prestataire peut interrompre une séance si l’état du Client l’exige.

 

Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé porte intérêt au taux légal à compter de 3 mois après son versement si le service n’a pas encore été exécuté.

2.1 Commandes

Un devis est valable 30 jours.
La commande devient définitive à la signature du devis.

En cas d’annulation par le Client moins de 24 h avant la prestation :

• l’acompte reste acquis,

• en absence d’acompte, 50 % du prix de la prestation est dû.

Si le Prestataire annule, l’acompte est restitué.

2.2 Rendez-vous

Les mêmes conditions d’annulation que ci-dessus s’appliquent.

​

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (art. 293B CGI).

Les frais supplémentaires éventuels (déplacements, hébergement, dossier…) sont indiqués dans le devis ou en Annexe 2.

Nouveaux tarifs applicables à compter de janvier 2026 :
– Tarif séance individuelle : 70 €
(Ancien tarif de 60 € supprimé)
Aucun abonnement n’est proposé.

Le tarif est ferme pour la prestation en cours. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour toute commande future.

Des remises ponctuelles peuvent être appliquées et sont indiquées dans les documents remis au Client.

Toute nouvelle taxe applicable sera répercutée automatiquement.

 

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Services sont payables comptant le jour de la prestation.

Modes de paiement acceptés : espèces, virement, chèque.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne :

• exigibilité immédiate des sommes dues,

• possibilité de refus de nouvelles prestations,

• pénalités de retard légales.

​

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services sont fournis après paiement ou encaissement effectif.
Le Prestataire fournit les Services à la date prévue avec une obligation de moyens, dans le respect de la loi et des règles professionnelles.

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fournit des informations exactes et nécessaires à l’exécution de la prestation et informe le Prestataire de toute difficulté ou modification pertinente.
Le Client s’engage à régler le prix selon les modalités prévues.

 

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard ou mauvaise exécution, le Client doit notifier le Prestataire dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire peut proposer une correction ou un remboursement partiel.

 

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Obligation de moyens uniquement.
La responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• force majeure,

• faute du Client,

• informations inexactes fournies par le Client,

• utilisation des conseils hors contexte,

• dommages indirects.

8.1 Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

8.2 Incapacité de travail

En incapacité temporaire, les rendez-vous sont reprogrammés.
En incapacité permanente, les engagements sont résiliés et les acomptes remboursés.

 

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus transmis sont protégés.
Aucune reproduction n’est autorisée sans accord écrit.

 

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées : nom, prénom, contact, notes de suivi, informations utiles à la prestation.

Finalités : exécution des services, gestion des relations commerciales, amélioration du service.

Les données sont conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire.
Aucun transfert hors UE.
Aucune utilisation commerciale sans consentement.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Contact : mathilde-therapeute@gmail.com – adresse postale du Prestataire.

 

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

Les CGV s’appliquent pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.
Résiliation possible pour manquement grave après mise en demeure.

 

Article 12 – RÉTRACTATION

Pour toute vente à distance ou hors établissement, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter (sauf exceptions légales : service exécuté avant la fin du délai avec accord du Client).

 

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification s’effectue par courrier recommandé, remise en main propre ou e-mail.

 

Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
L’absence d’application ponctuelle d’une clause ne vaut pas renonciation.

 

Article 15 – MODIFICATION

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour toute prestation future.
Toute commande vaut acceptation de la nouvelle version.

​

Article 16 – LITIGES

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à l’exécution des Services, le Client est invité à contacter directement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, soit le tribunal de Lyon (69).